Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un avocat en droit de la famille ?
À la recherche d’un avocat en droit de la famille ? Contactez le cabinet d’avocat Pascaline JEAN-JOSEPH, à Fort-de-France.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
À Fort-de-France, l'aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l'État pour permettre aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice. Pour bénéficier de cette aide dans le cadre d'une procédure de droit de la famille, vous devez remplir plusieurs conditions.
Tout d'abord, vos ressources financières doivent être inférieures à un certain plafond fixé par décret. Ensuite, vous devez justifier du caractère sérieux et fondé de votre demande.
Il est important de noter que l'aide juridictionnelle n'est pas systématique et que l'attribution dépend de l'appréciation de la commission d'aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, contactez le cabinet d’avocat Pascaline JEAN-JOSEPH, à Fort-de-France.
La procédure à suivre
Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle ? Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle le plus proche de votre domicile à Fort-de-France. Vous pourrez alors retirer un formulaire de demande que vous devrez remplir et retourner. Il doit être accompagné des pièces justificatives demandées (pièces d'identité, justificatifs de revenus).
La commission d'aide juridictionnelle examinera votre dossier et vous notifiera sa décision dans un délai généralement court.
Si votre demande est acceptée, vous pourrez alors choisir un avocat conventionné qui prendra en main votre dossier. Il est important de savoir que l'aide juridictionnelle ne couvre pas l'intégralité des frais de justice. Vous pourrez être amené à verser une contribution financière.
Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, contactez notre cabinet d’avocat à Fort-de-France.
